Par logement, on entend une maison, un appartement ou un ensemble de locaux à usage d’habitation.
Une distinction doit être faite entre les logements construits avant octobre 1981, pour lesquels il n’existe pas de rapport d’inspection, et les logements construits après octobre 1981. Dans ce dernier cas, il doit déjà exister un rapport d’inspection indiquant l’état actuel de l’installation.
Pour en savoir plus sur cette distinction spécifique, consultez l’article.
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