Découvrez les modalités de l’examen de contrôle et ce dont vous devez absolument tenir compte lors de la vente d’un logement.
Ce qui n’est pas considéré comme un logement :
- Monastères
- Hôpitaux
- Prisons
- Maisons de repos
- Internats
- Hôtels
- Établissements d’enseignement
Apprenez-en plus sur les obligations et ce qu’il faut faire en cas de démolition ou de rénovation complète, entre autres.
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